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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 12
Versions de la disposition
12. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est le montant obtenu en ajustant, en application de l’article 45, la contribution d’assurance annuelle déterminée de la manière suivante:
Échéance du Contribution d’assurance annuelle en fonction
paiement de la du total des points d’inaptitude
contribution
d’assurance et ________________________________________________________________
classes du 0 point 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
permis du points points points points et plus
titulaire
une ou 34,78 $ 44,54 $ 73,26 $ 108,33 $ 161,75 $ 233,31 $
plusieurs (34,86 $ (44,95 $ (73,39 $ (108,25 $ (161,46 $ (233,02 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou 34,78 $ 44,54 $ 73,26 $ 108,33 $ 161,75 $ 233,31 $
plusieurs (34,86 $ (44,95 $ (73,39 $ (108,25 $ (161,46 $ (233,02 $
des classes montant montant montant montant montant montant
6A, 6B et ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
6C
2008 ______________________________________________________________________________
une ou 69,56 $ 79,32 $ 108,04 $ 143,11 $ 196,53 $ 268,09 $
plusieurs (69,72 $ (78,89 $ (108,25 $ (143,11 $ (196,33 $ (267,88 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
ou plusieurs
des classes
6A, 6B et 6C
une ou 47,28 $ 67,19 $ 102,11 $ 138,61 $ 194,58 $ 287,55 $
plusieurs (47,70 $ (66,97 $ (101,83 $ (138,53 $ (194,49 $ (287,15 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou 47,28 $ 67,19 $ 102,11 $ 138,61 $ 194,58 $ 287,55 $
plusieurs (47,70 $ (66,97 $ (101,83 $ (138,53 $ (194,49 $ (287,15 $
des classes montant montant montant montant montant montant
6A, 6B et 6C ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2009 ______________________________________________________________________________
une ou 94,56 $ 114,47 $ 149,39 $ 185,89 $ 241,86 $ 334,83 $
plusieurs (94,49 $ (114,67 $ (149,54 $ (186,23 $ (242,20 $ (334,86$
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
ou plusieurs
des classes
6A, 6B et 6C
une ou 60,46 $ 90,92 $ 132,46 $ 170,73 $ 229,75 $ 345,38 $
plusieurs (60,55 $ (90,82 $ (132,11 $ (170,64 $ (229,35 $ (344,95 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou 60,46 $ 90,92 $ 132,46 $ 170,73 $ 229,75 $ 345,38 $
plusieurs (60,55 $ (90,82 $ (132,11 $ (170,64 $ (229,35 $ (344,95 $
des classes montant montant montant montant montant montant
6A, 6B et 6C ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2010 ______________________________________________________________________________
une ou 120,92 $ 151,38 $ 192,92 $ 231,19 $ 290,21 $ 405,84 $
plusieurs (121,10 $ (151,37 $ (192,66 $ (231,19 $ (289,90 $ (405,50 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
ou plusieurs
des classes
6A, 6B et 6C
1° si le paiement de la contribution d’assurance échoit en 2008, en 2009 ou en 2010, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement,
comme l’indique le tableau suivant:
Échéance du Contribution d’assurance annuelle en fonction
paiement de la du total des points d’inaptitude
contribution
d’assurance et ________________________________________________________________
classes du 0 point 1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 14 15 points
permis du points points points points et plus
titulaire
une ou 34,78 $ 44,54 $ 73,26 $ 108,33 $ 161,75 $ 233,31 $
plusieurs (34,86 $ (44,95 $ (73,39 $ (108,25 $ (161,46 $ (233,02 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou 34,78 $ 44,54 $ 73,26 $ 108,33 $ 161,75 $ 233,31 $
plusieurs (34,86 $ (44,95 $ (73,39 $ (108,25 $ (161,46 $ (233,02 $
des classes montant montant montant montant montant montant
6A, 6B et ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
6C
2008 ______________________________________________________________________________
une ou 69,56 $ 79,32 $ 108,04 $ 143,11 $ 196,53 $ 268,09 $
plusieurs (69,72 $ (78,89 $ (108,25 $ (143,11 $ (196,33 $ (267,88 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
ou plusieurs
des classes
6A, 6B et 6C
une ou 47,28 $ 67,19 $ 102,11 $ 138,61 $ 194,58 $ 287,55 $
plusieurs (47,70 $ (66,97 $ (101,83 $ (138,53 $ (194,49 $ (287,15 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou 47,28 $ 67,19 $ 102,11 $ 138,61 $ 194,58 $ 287,55 $
plusieurs (47,70 $ (66,97 $ (101,83 $ (138,53 $ (194,49 $ (287,15 $
des classes montant montant montant montant montant montant
6A, 6B et 6C ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2009 ______________________________________________________________________________
une ou 94,56 $ 114,47 $ 149,39 $ 185,89 $ 241,86 $ 334,83 $
plusieurs (94,49 $ (114,67 $ (149,54 $ (186,23 $ (242,20 $ (334,86$
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
ou plusieurs
des classes
6A, 6B et 6C
une ou 60,46 $ 90,92 $ 132,46 $ 170,73 $ 229,75 $ 345,38 $
plusieurs (60,55 $ (90,82 $ (132,11 $ (170,64 $ (229,35 $ (344,95 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
______________________________________________________________________________
une ou 60,46 $ 90,92 $ 132,46 $ 170,73 $ 229,75 $ 345,38 $
plusieurs (60,55 $ (90,82 $ (132,11 $ (170,64 $ (229,35 $ (344,95 $
des classes montant montant montant montant montant montant
6A, 6B et 6C ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
2010 ______________________________________________________________________________
une ou 120,92 $ 151,38 $ 192,92 $ 231,19 $ 290,21 $ 405,84 $
plusieurs (121,10 $ (151,37 $ (192,66 $ (231,19 $ (289,90 $ (405,50 $
des classes montant montant montant montant montant montant
1 à 5 et une ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté) ajusté)
ou plusieurs
des classes
6A, 6B et 6C
Indexation pour l’année 2012:
2° lorsque le paiement de la contribution d’assurance échoit après 2010, en indexant au 1er janvier de l’année de l’échéance en application des articles 42 et 43, la contribution d’assurance annuelle de l’année précédente, avant l’ajustement suivant l’article 45, en regard des classes actuelles du permis du titulaire et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.
